Le cadre normatif en matière de commande publique durable s’est considérablement renforcé ces dernières années à travers l’adoption de plusieurs lois importantes, dans une optique d’accélérer la transformation des pratiques pour une meilleure prise en compte du développement durable. Pour les acheteurs publics, ces évolutions se traduisent par une transformation profonde de leurs pratiques, nécessitant une véritable appropriation des enjeux et une bonne compréhension des obligations qu’elles soient par type d’achat, de secteur ou de typologie d’acteurs.

La REF, un outil développé dans le cadre du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025

Pour accompagner l’ensemble des acteurs, un outil de référencement juridique sur la commande publique durable, LA REF, a été mis en place dans le cadre du PNAD 2022-2025.  Outil co-construit par les réseaux régionaux de la commande publique, 3AR (Association Aquitaine Achats Responsables) et RESECO (réseau, responsable, économique et écologique), LA REF permet de connaître les obligations juridiques en matière d'achat public durable applicables à sa typologie de structure. Très facile d’accès, il suffit juste d’inscrire son type de structure et son projet d’achat, pour avoir un aperçu instantané sur l’ensemble des obligations afférentes. 

Accéder à la REF

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), rattaché à la Direction des affaires juridiques du ministère e de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, met à disposition des acheteurs et des autorités concédantes une fiche sur le cadre réglementaire applicable dans certains secteurs d’activités. Cette dernière, élaborée en lien étroit avec les réseaux régionaux 3AR et RESECO à l’origine de LA REF, cible plus précisément les obligations susceptibles de constituer une clause environnementale valorisable dans les nouvelles données essentielles de la commande publique, ou au titre de la condition d’exécution obligatoire de l’article 35 de la loi Climat et résilience. 

Accéder à la fiche

Pour aller plus loin : site de la Direction des affaires juridiques sur les achats publics responsables 

Le centre de documentation Économie Finances 

Le centre de documentation du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique  consacre une page spécifique aux achats publics durables. On y retrouve l’ensemble du corpus législatif et réglementaire en matière environnementale et sociale qui encadre l’achat public. 

Accéder au centre de documentation