Responsable de traitement

Le traitement est mis en œuvre sous la responsabilité du Service de l'économie verte et solidaire (SEVS) du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.

Base légale et finalités 

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :     

• Formulaire de contact : faciliter la communication entre l’usager et les services administratifs en l’occurrence SEVS qui pilote le site.
• Formulaire de dépôt de formation, évènement, ressource : permettre à l’usager de proposer une formation, un évènement, une ressource sur le portail Achats-durables.gouv.fr.     
• Formulaire de création de compte : le traitement lié à la création de compte a pour objectif de permettre aux structures publiques de publier leur Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’Économie sociale et solidaire (dite loi ESS) a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser). Il y est précisé que ce document doit être mis à disposition du grand public sur un site internet. 

Ces traitements sont fondés sur la mission d’intérêt public dont est investi le Commissariat général au développement durable (CGDD) en application de l'article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d’atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Afin d’atteindre la finalité « Formulaire de contact », les données suivantes sont traitées :    

• Adresse électronique
• Nom, prénom 

Afin d’atteindre la finalité « Formulaire de dépôt de formation, évènement, ressource », les données suivantes sont traitées :     

• Adresse électronique

Afin d’atteindre la finalité « Création de compte », les données suivantes sont traitées : 

• Adresse électronique
• Nom, prénom
• Fonction
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Nom, prénom (institutionnel)
• Adresse électronique (institutionnelle)
• Fonction (institutionnelle)
• Numéro de SIREN relié à l'adresse électronique institutionnelle

Ces données proviennent de l'internaute qui les a saisies.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont les usagers du portail Achats-durables.gouv.fr.  

Les destinataires de ces données sont : les agents habilités du CGDD ainsi que ses sous-traitants.

Durées de conservation

Pour les formulaires de contact, évènement, ressource, formation, les données sont supprimées à l’issue d’une durée de 12 mois à compter de la réception de la demande via le formulaire. 

Pour les formulaires de création de compte, les données sont conservées tant que le compte existe sur le portail à compter de la création du compte. Elles sont définitivement supprimées lors de la demande de suppression de compte fait par l'utilisateur, via le formulaire de contact.

Transfert hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concerné par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer vos droits prévus aux articles 12 et suivants du Règlement général de la protection des données (RGPD) :      

1. Droit d’accès     
2. Droit de rectification     
3. Droit à la limitation     
4. Droit d’opposition     
5. Droit à l’effacement
6. Droit de portabilité

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement via le formulaire de contact du site : envoyer un message

Ou en écrivant à :

Ministère de la Transition écologique
CGDD/SEVS/SDE2
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du ministère à cette adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL.

Information « Cookies » 

Le CGDD utilise des cookies sur ce site.

Un « cookie » est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

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