La réglementation évolue, et avec elle les pratiques des acheteurs publics. 

À compter du 22 août 2026, les dispositions issues de l'article 35 de la loi Climat et Résilience entreront en vigueur, avec de nouvelles exigences à prendre en compte dans la passation des marchés publics et des contrats de concession. 

Pour accompagner les acheteurs et les autorités concédantes dans cette échéance, la Direction des Affaires juridiques - Bercy met à disposition de tous les acheteurs publics des fiches pratiques qui présentent de manière claire et opérationnelle :

•  des repères pratiques et juridiques ; 
• des rappels de pratiques recommandées. 

L'objectif est de proposer un support synthétique, accessible et directement mobilisable dans la pratique.