A compter du 22 aout 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans les contrats de concession, comme le prévoit la loi « Climat et résilience ».
Dans ce cadre, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers propose un nouveau guide pratique pour accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans cette transition.
 

Le présent guide publié par le CNCP s'adresse en effet aux deux parties au contrat :

• aux autorités concédantes, pour les aider à rédiger des clauses conformes aux nouvelles exigences légales, dès la définition du besoin et jusqu'au suivi d'exécution ;
• aux concessionnaires, pour anticiper les nouvelles attentes contractuelles et adapter leur rapport annuel.

Concrètement, ce guide inclut :

• des rappels juridiques clairs sur la portée des obligations issues de l'article 35 ;
• des exemples de clauses directement transposables dans les contrats de concession ;
• des bonnes pratiques déjà mises en œuvre par des autorités concédantes ;
• des pistes concrètes pour construire des critères et des conditions d'exécution à la fois ambitieux, sécurisés juridiquement et adaptés à l'objet du contrat.