L’atteinte des objectifs du développement durable implique en effet d’intégrer des considérations tant sociales qu’environnementales dans les contrats. Ces deux aspects sont étroitement liés et requièrent des progrès conjoints, afin que l’achat tant dans le secteur public qu’au sein des entreprises s’inscrive pleinement dans une démarche durable.

Un cadre juridique structurant

Le cadre normatif en matière d’achat s’est considérablement renforcé ces dernières années à travers l’adoption de plusieurs lois, dans une optique d’accélérer la transformation des pratiques pour une meilleure prise en compte du développement durable. 
De nombreux textes sont ainsi venus définir des objectifs sectoriels en matière d’achat durable pour certaines catégories d’acheteurs publics, voire privés. 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) va beaucoup plus loin en établissant plusieurs dispositions structurantes pour les achats publics en matière de développement durable. Ces dispositions sont issues des propositions de la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui visaient à faire de l’achat public un levier de la transition écologique et solidaire de l'économie.

La loi Climat et Résilience systématise en effet l’obligation d’intégrer des considérations environnementales et renforce l’intégration de considérations sociales, à travers des dispositions obligatoires au plus tard en août 2026. Elle prévoit également que le développement durable soit intégré dans les marchés publics dès l’étape de définition du besoin .  

Toujours dans l’optique d’accélérer la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, la loi Industrie verte, adoptée en 2023, prévoit de nouveaux dispositifs et obligations : elle précise la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse, afin de mieux y inclure l’environnement ; elle prévoit deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics ; enfin, elle élargit le champ des acheteurs soumis à l’obligation d’élaborer un Spaser (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) ainsi que le contenu de ces schémas. 

Le Plan national pour des achats durables (2022-2025) 

Afin d’accompagner les acheteurs publics et privés, un nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD) a été lancé en 2022 autour d’un double objectif : d’ici 2025, 100% des contrats notifiés intégrant au moins une considération environnementale et 30% intégrant une considération sociale. 

Ces objectifs ambitieux visent à anticiper, en mobilisant les acteurs le plus en amont possible afin qu’ils soient prêts pour l’échéance de 2026, fixée dans la loi Climat et Résilience. Le PNAD 2022-2025 est donc une véritable feuille de route pour accompagner l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’achat, qu’il s’agisse d’élus, de décideurs, d’opérateurs économiques, en favorisant les espaces de dialogues, en apportant des outils adaptés et en facilitant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans chaque démarche. 

Un portail des achats durables, pour quoi faire ?

Action 1 du PNAD 2022-2025, la création de ce portail a pour objectif de faciliter l’accès des acheteurs publics comme privés aux ressources nécessaires permettant d’appréhender les enjeux liés aux achats durables en vue d’un passage à l’action. Ce portail vise à rassembler ainsi toutes les informations existantes pertinentes sur les textes juridiques, les types d’accompagnement de proximité possibles à travers les guichets verts ou les facilitateurs sociaux, les formations proposées comme les Moocs, les outils pratiques comme les clausiers, les outils d’aide à l’élaboration et à la conduite d’un Spaser, etc.

Nos partenaires 

Le PNAD 2022-2025 recherche l’efficacité. C’est donc une initiative inclusive, portée par le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en étroite collaboration avec l’ensemble des ministères concernés, les représentants des associations d’élus, des réseaux régionaux de la commande publique, des centrales d’achats, etc.

Il associe le Secrétariat général à la planification écologique, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Directions des affaires juridiques, Direction des achats de l’État, Direction générale des entreprises), le ministère du Travail et de l’Emploi (direction générale de l’Offre de soins et Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ), le Médiateur des entreprises, le Groupement d'Intérêt Public «  Les entreprises s'engagent », la Plateforme de l'inclusion des représentants des collectivités territoriales, des acheteurs publics et privés, afin de mettre en œuvre cette stratégie nationale ambitieuse en matière d’achat durable.

Direction transverse du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, le Commissariat général au développement durable (CGDD) assure le pilotage du Plan national pour des achats durables. Le CGDD a pour rôle de promouvoir le développement durable, tant au sein des différentes politiques publiques que dans les actions de l’ensemble des acteurs socio-économiques. 

Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général à la planification écologique est chargé de coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire. Il veille à la mise en œuvre de ces stratégies par l’ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plan d’actions. 

Sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : 

•   la Direction des achats de l’Etat (DAE) définit et met en œuvre la politique des achats de l’Etat, à l’exception des achats de défense et de sécurité. Le pilotage des marchés ministériels, le conseil auprès des ministères et la professionnalisation de l’acheteur sont quelques-unes de ses missions. 
•  la Direction des affaires juridiques (DAJ) exerce un rôle d’expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle. Elle pilote entre autres l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux communautaire et international. 

Sous l’autorité du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins et du ministère du Travail et de l’Emploi:

• la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) est chargée de l’élaboration, du pilotage et de l’évaluation de la politique de l’offre de soins, en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé dans laquelle figure la prise en compte du développement durable. 
• la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) conçoit,  met en œuvre, pilote et contrôle les politiques publiques en matière d’accompagnement des transitions professionnelles, d’insertion professionnelle, de renforcement de l’emploi des personnes en situation de handicap, d’accompagnement des transitions écologiques, professionnelle ou numérique.  

Groupement d’Intérêt Public (GIP) sous l’autorité du ministère du Travail et de l’Emploi, la Plateforme de l’inclusion regroupe une dizaine de services numériques qui visent à faciliter la vie des personnes éloignées de l’emploi et de celles et ceux qui les accompagnent.

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs. 

Le groupement d’Intérêt Public « Les entreprises s’engagent » est co-fondé par le ministère du Travail et de l’Emploi, France Travail et une association d’entreprises mécènes. Il anime, à travers 101 clubs départementaux, des coalitions entre des entreprises de toutes tailles, L’État et la société civile afin de permettre à leurs membres de s’engager, de passer à l’action et d’avoir les moyens d’agir pour la transition écologique et sociale.