Rapport sur les SPASER : Evaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales.

Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi. Plus récemment, la loi relative à l'industrie verte de 2023 a élargi le champ des acheteurs assujettis à l’obligation d’élaborer un tel schéma à l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, qui dépassent un seuil de 50 millions d'euros hors taxes d'achats annuels, et renforcé le contenu obligatoire des schémas, qui doivent désormais couvrir notamment la durabilité des produits, la sobriété numérique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma. »

En application de cet article, un rapport a été remis au Parlement en juillet 2026. Ce rapport permet de :

• Dresser un état des lieux du déploiement des SPASER adoptés par les acheteurs publics assujettis;

• Mesurer la prise en compte effective des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics des acheteurs dotés d'un SPASER;

• Capitaliser et partager les bonnes pratiques et enseignements tirés pour l'élaboration de SPASER.

Il en ressort que les SPASER jouent un rôle d’outil catalyseur et intégrateur des considérations environnementales et sociales dans les stratégies d’achats, facilitant l’intégration concrète et opérationnelle de ces considérations dans les marchés publics.