La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, renforce profondément l’obligation d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats publics. 

Accéder à la fiche explicative de la Direction des Affaires Juridiques 

Pour réussir cette étape, les acteurs publics peuvent mobiliser des exemples de clauses et de critères portant sur différents aspects environnementaux ou sociaux.

Afin d’accompagner les acheteurs publics et privés à se conformer aux exigences de la loi Climat et résilience, un nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) a été lancé en 2022 autour d’un objectif ambitieux : d’ici 2025, 100% des contrats notifiés intégrant au moins une considération environnementale et 30% intégrant une considération sociale. 

Ces objectifs ambitieux visent à anticiper et préparer les acteurs, en les mobilisant le plus en amont possible afin qu’ils soient prêts pour l’échéance de 2026. Le renforcement des clausiers ou leur déploiement fait partie intégrante des actions d’accompagnement du PNAD. 

Des outils pour faciliter l’intégration de clauses ou de critères

Afin de simplifier le travail des acheteurs, ceux-ci peuvent recourir à différents types d’outils existants, au niveau national ou européen, qui peuvent soit les aider à définir les clauses d’exécution de marché, soit mettre à leur disposition des exemples de clauses ou critères dont ils peuvent s’inspirer :

• Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont, avec les cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG), des documents généraux, approuvés par arrêté ministériel, auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) de 2021 incitent à davantage à intégrer des clauses sociales et environnementales. Le non-respect de ces clauses environnementales et sociales est sanctionné par une pénalité fixée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché. 

• La « clause verte » est un outil numérique porté par le réseau régional de la commande publique « Centre de déploiement de la transition écologique dans les entreprises et territoires » (CD2E) et accessible gratuitement, qui permet aux acheteurs publics et privés d’identifier et d’insérer des clauses développement durable dans leurs marchés publics. Depuis 2022, l’outil a été renforcé avec le soutien du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour contribuer activement à la réalisation des objectifs du Plan National des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025. A ce jour, le site recense environ 80 clauses type à mobiliser dans plusieurs segments d’achat : bâtiments, travaux publics, gestion et exploitation des déchets, restauration et alimentation, numérique, informatique et téléphonies, énergies et fluides, éducation et petite enfance, entretien des locaux, santé et hygiène, véhicules et transport.

Les clausiers sectoriels de la direction des Achats de l’État  

Pour faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les marchés de l’Etat, la direction des achats de l’Etat a créé une collection de fiches outils qui proposent des exemples de clauses et de critères à utiliser par les acheteurs.

Ces travaux sont le fruit d’une collaboration avec de nombreux acteurs : les missions ministérielles des achats, les PFRA, les établissements publics, mais aussi les experts présents dans différentes directions métiers, le GIP Maximilien, l’AGILE et l’UGAP. 
 

Les clausiers généralistes de l’Observatoire économique de la commande publique 

En cohérence avec les travaux de la Direction des Achats de l’État, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), rattaché à la DAJ de Bercy, a élaboré des clauses et des recommandations portant sur les dimensions  environnementales et sociales du développement durable ainsi que sur un certain nombre de considérations « transverses ». 
 

Le site de la Commission européenne « Critères et exigences en matière de marchés publics écologiques » référence les critères communs des marchés publics écologiques de l’Union européenne qui peuvent être intégrés dans une procédure de passation de marché public pour des biens, des services ou des travaux afin de réduire l’impact environnemental d’un achat.  Des critères sont accessibles pour les catégories d’achats suivantes : informatique ; services de restauration ; meubles ; matériel d’imagerie et d’impression ; services de nettoyage ; peintures et marquages routiers ; bâtiment ; entretien de l’espace public ; éclairage routier et signaux de circulation ; transport routier ; produits et services textiles.